L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 18 Versions de la disposition

2002-04-19

18. (Abrogé).

1972, c. 42, a. 18; 1992, c. 68, a. 157; 1996, c. 2, a. 782; 2001, c. 60, a. 152.

1999-04-01

18. Lorsqu’un décret est adopté en vertu de l’article 17, le ministre peut:

a)  ordonner la fermeture ou l’ouverture de tout établissement, établissement d’enseignement ou lieu de rassemblement;

b)  interdire l’accès au territoire ou la sortie hors de celui-ci;

c)  ordonner l’immunisation obligatoire de certains groupes de la population;

d)  prendre toute autre mesure et ordonner toute autre chose qu’il juge à propos pour la protection de la santé publique ou de la santé de certains groupes qu’il identifie.

1972, c. 42, a. 18; 1992, c. 68, a. 157; 1996, c. 2, a. 782.

1993-07-01

18. Lorsqu’un arrêté en conseil est adopté en vertu de l’article 17, le ministre peut:

a)  ordonner la fermeture ou l’ouverture de tout établissement, établissement d’enseignement ou lieu de rassemblement;

b)  interdire l’accès ou la sortie d’une municipalité;

c)  ordonner l’immunisation obligatoire de certains groupes de la population;

d)  prendre toute autre mesure et ordonner toute autre chose qu’il juge à propos pour la protection de la santé publique ou de la santé de certains groupes qu’il identifie.

1972, c. 42, a. 18; 1992, c. 68, a. 157.

1977-12-31

18. Lorsqu’un arrêté en conseil est adopté en vertu de l’article 17, le ministre peut:

a)  ordonner la fermeture ou l’ouverture de tout établissement, institution d’enseignement ou lieu de rassemblement;

b)  interdire l’accès ou la sortie d’une municipalité;

c)  ordonner l’immunisation obligatoire de certains groupes de la population;

d)  prendre toute autre mesure et ordonner toute autre chose qu’il juge à propos pour la protection de la santé publique ou de la santé de certains groupes qu’il identifie.

1972, c. 42, a. 18.